Droit immobilier – PHAN AVOCAT PAU

La signature d’un compromis de vente engage réciproquement le vendeur et l’acquéreur.

Lorsque l’acte authentique n’est pas réitéré, il est essentiel d’identifier la responsabilité de la partie défaillante.
Le refus injustifié de signer l’acte définitif, qu’il émane du vendeur ou de l’acquéreur, constitue une inexécution contractuelle susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive.

L’acquéreur doit accomplir toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement : dépôt du dossier auprès des banques, communication d'une offre de prêt dans le délai imparti et pas simplement un accord de principe. Le défaut de diligence, la condition suspensive de prêt peut être considérée comme défaillie par sa faute, rendant exigible la clause pénale.

L'acquéreur ou le vendeur peut engager sa responsabilité lorsqu’il refuse de réitérer l’acte sans motif légitime.

Dans ces situations, la partie non défaillante peut solliciter :

- l'application de la clause pénale

- le versement de l’indemnité d’immobilisation

- l'exécution forcée de la vente.

Maître PHAN accompagne vendeurs et acquéreurs dans ces litiges sensibles, afin de faire constater la défaillance, de préserver leurs droits et d’obtenir la réparation des préjudices résultant de la non‑réitération de l’acte authentique.

Dans le cadre d’une vente immobilière, de nombreux acquéreurs pensent être pleinement protégés par l’intervention du notaire et par les diagnostics obligatoires.
Pourtant, ces garanties sont loin d’être absolues et des erreurs surviennent régulièrement, entraînant d'importants litiges, après l’acquisition.

Les notaires peuvent engager leur responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de défaut de conseil, notamment lorsqu’ils n’ont pas attiré l’attention des parties sur un risque juridique ou une particularité du bien.

De même, les diagnostiqueurs immobiliers peuvent être tenus responsables lorsque leurs diagnostics sont erronés, incomplets ou réalisés sans le soin nécessaire (amiante non détectée, présence de termites non signalés, DPE inexact, assainissement non conforme non relevé).

Le Cabinet défend ses clients pour obtenir des réparations  lorsque les manquements du notaire, du diagnostiqueur ou du vendeur leur ont causé un préjudice.

Le Cabinet accompagne les bailleurs dans toutes les étapes de la relation locative, en veillant à sécuriser leur patrimoine et à prévenir les litiges.

Dès la rédaction du bail, Maître PHAN s’assure que le contrat protège efficacement les intérêts du propriétaire, notamment en matière de garanties, de répartition des charges, d’état des lieux et de clauses essentielles permettant d’agir rapidement en cas de manquement du locataire.

Lorsque des difficultés surviennent, le Cabinet intervient pour obtenir le règlement des loyers impayés, faire constater les dégradations locatives et engager la responsabilité du locataire lorsque son comportement porte atteinte au bien ou au bon déroulement de la location.

En cas de manquements graves, Maître PHAN met en œuvre la procédure de résiliation du bail et d’expulsion, afin de permettre au bailleur de récupérer son bien, dans les meilleurs délais.

Après le départ du locataire, le Cabinet assiste également les bailleurs dans la fixation et l’obtention de l’indemnité d’occupation due lorsque l’occupant se maintient dans les lieux sans droit ni titre, ainsi que dans l'obtention de dommages-intérêts, lorsque les locaux ont été dégradés.

Maître PHAN intervient tant en bornage amiable qu’en bornage judiciaire, afin de fixer définitivement les limites séparatives entre propriétés et de prévenir les conflits récurrents entre voisins. Le Cabinet assiste également ses clients dans les contestations de limites de propriété, notamment lorsque des plans, titres anciens ou relevés cadastraux sont contradictoires ou insuffisants.

Les situations d’enclave ou de servitude de passage nécessitent une approche stratégique pour concilier les droits du propriétaire enclavé et la protection du fonds servant. Maître PHAN veille à ce que la servitude soit strictement proportionnée aux besoins réels et qu’elle n’entraîne pas une atteinte excessive au droit de propriété.

Le Cabinet intervient également dans les litiges relatifs aux troubles anormaux de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances, d’atteintes à la tranquillité ou de comportements portant atteinte à la jouissance du bien.

Enfin, en cas d’empiètement, même minime, Maître PHAN défend fermement les droits du propriétaire, l’empiètement constituant une atteinte grave au droit de propriété pouvant justifier la démolition de l’ouvrage ou la réparation intégrale du préjudice.

Les litiges de copropriété impliquent souvent des enjeux techniques et juridiques complexes, notamment lorsqu’ils concernent les parties communes ou les décisions collectives.

Maître PHAN accompagne les copropriétaires dans la contestation des assemblées générales, la répartition des charges, les travaux, les nuisances ou encore les atteintes à la jouissance des parties privatives.

Le Cabinet intervient également lorsque la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée, responsabilité qui s’avère souvent plus simple à mettre en œuvre que celle du syndic.
En effet, le syndicat répond des dommages causés par les parties communes, par un défaut d’entretien, par des travaux mal exécutés ou par des décisions irrégulières prises en assemblée.

Qu’il s’agisse d’obtenir la réparation d’un préjudice, de faire annuler une résolution irrégulière ou de mettre fin à des troubles anormaux de voisinage au sein de l’immeuble, Maître PHAN assure une défense rigoureuse et stratégique, afin de rétablir un fonctionnement conforme au droit et de protéger les intérêts des copropriétaires.