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Le droit de la construction constitue un domaine particulièrement technique, où se mêlent enjeux juridiques, responsabilités multiples et impératifs de sécurité. Le Cabinet de Maître PHAN intervient aux côtés des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, entreprises du bâtiment, promoteurs et particuliers afin de sécuriser leurs projets et de défendre leurs intérêts à chaque étape du chantier.

Grâce à une connaissance approfondie des normes applicables, des garanties légales et des mécanismes de responsabilité, le Cabinet assure une prise en charge rigoureuse des dossiers, qu’il s’agisse de prévention des risques, d’assistance en expertise ou de contentieux.

Le Cabinet accompagne ses clients dès la phase préparatoire des travaux afin de garantir la conformité juridique de leurs projets :

• analyse et rédaction des contrats de construction (CCMI, VEFA, marchés de travaux, contrats d’architecte)
• vérification des assurances obligatoires et des garanties légales
• assistance lors des réunions de chantier et de la réception des travaux
• prévention des risques de litiges et mise en place de stratégies de sécurisation

Les contentieux de la construction naissent fréquemment de désordres tels que :

• fissures structurelles ou esthétiques
• défauts de dalle béton (affaissement, mauvaise composition, absence de ferraillage)
• erreurs d’implantation ou d’altimétrie de l’ouvrage
• humidité, infiltrations d’eau, défauts d’étanchéité
• travaux non conformes aux plans, aux normes ou aux règles de l’art
• travaux inachevés ou abandons de chantier
• désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage ou à sa destination.

Le Cabinet analyse la nature des désordres, leur origine et leurs conséquences afin de déterminer la stratégie juridique la plus efficace.

Avant toute action au fond, Maître PHAN engage, lorsque cela est nécessaire, une procédure de référé préventif, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette expertise permet :

• de constater objectivement les désordres
• d’identifier les causes techniques
• d’évaluer les travaux de reprise
• de chiffrer les préjudices
• de sécuriser les preuves en vue d’une action en responsabilité.

L’expertise constitue un élément déterminant pour la résolution amiable ou judiciaire du litige.

Le Cabinet de Maître PHAN assure :

• la préparation complète du dossier technique et juridique
• l’assistance lors des opérations d’expertise
• la défense des intérêts du client face aux experts et aux autres parties
• la définition d’une stratégie adaptée aux conclusions expertales.

Le Cabinet de Maître PHAN met en œuvre les différents régimes de responsabilité applicables aux constructeurs, maîtres d'oeuvre, architectes : responsabilité légale ou responsabilité contractuelle.

La responsabilité légale des constructeurs ne nécessite pas de prouver une faute ; la faute étant présumée. 

 Elle regroupe les garanties obligatoires prévues par la loi au bénéfice du maître d’ouvrage :

• la garantie décennale pour les désordres graves affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage
• la garantie de bon fonctionnement, biennale pour les équipements dissociables
• la garantie de parfait achèvement, pour les désordres signalés dans l’année suivant la réception.

Chaque garantie répond à des conditions strictes  et à des délais impératifs que le Cabinet maîtrise avec précision.

En outre, lorsque les conditions d'application de la responsabilité légale ne sont pas remplies, la responsabilité contractuelle peut être engagée.

La responsabilité contractuelle des constructeurs repose sur la démonstration d’un manquement fautif aux obligations prévues au contrat. Le maître d’ouvrage doit établir qu’une faute a été commise : exécution défectueuse, non‑respect des plans, matériaux inadaptés, défaut de coordination ou encore non‑respect des délais. Cette responsabilité implique donc une analyse précise du contrat et des obligations qu’il contient.

L’obligation de résultat, à laquelle sont soumis les entrepreneurs, renforce ce régime. Elle impose à l’entreprise de livrer un ouvrage conforme, achevé et exempt de malfaçons. En cas de désordre ou de non‑conformité, la faute est présumée : il n’est pas nécessaire pour le maître d’ouvrage de démontrer un comportement fautif, seul le résultat défaillant suffit à engager la responsabilité de l’entreprise. Cette présomption facilite considérablement l’indemnisation, qu’il s’agisse de travaux de reprise, de pénalités de retard ou de dommages‑intérêts.

Ainsi, la responsabilité contractuelle exige la preuve d’une faute, tandis que l’obligation de résultat instaure une présomption de responsabilité dès lors que l’ouvrage livré n’est pas conforme aux attentes contractuelles.

Le Cabinet de Maître PHAN intervient dans l’ensemble des litiges liés à la construction, qu’ils concernent des désordres affectant l’ouvrage, malfaçons, non-conformités, retard, abandon de chantier, manquements contractuels. 

Le Cabinet est compétent pour :

• rédiger et adresser les mises en demeure
• engager ou suivre les expertises amiables et judiciaires
• agir en référé pour solliciter des mesures urgentes ou conservatoires
• activer les garanties légales : décennale, biennale, parfait achèvement
• engager la responsabilité des constructeurs, sous-traitants, architectes 
• mettre en cause les assureurs
• obtenir la réparation des préjudices matériels (coût de la remise en état) et immatériels (préjudice de jouissance, préjudice moral).